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Affaire Kanavape : l’Avocat général de la CJUE conclut à la non-conformité de la règlementation française sur le chanvre au droit européen

15 mai 2020 Marie SANCHEZ

L’avocat général de la CJUE a rendu hier, mardi 14 mai 2020, ses conclusions (ici) dans l’affaire Kanavape. 

La CJUE, saisie d’une question préjudicielle par la Cour d’Appel d’Aix en Provence, doit en effet se prononcer sur la question de savoir si la réglementation française qui limite la culture, l’importation et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre aux seules fibres et graines de la plante, à l’exclusion des feuilles et des fleurs, est contraire au droit européen et notamment au principe de libre circulation des marchandises.

Pour rappel, le litige principal porte sur la commercialisation en France d’une cigarette électronique dont le liquide contenait du cannabidiol (CBD) importé de République Tchèque et extrait de la plante entière, feuilles et fleurs incluses.

Dans ses conclusions, l’Avocat général invite la Cour à retenir que les articles 34 et 36 du Traité FUE s’opposent à ce qu’un Etat membre interdise l’importation d’huile de cannabidiol lorsque celle-ci est extraite de la plante entière et non uniquement des graines et des fibres, dès lors que l’état actuel des connaissances scientifiques n’établit pas que le cannabidiol a des effets psychotropes. 

L’Avocat général ajoute que dans l’hypothèse où des restrictions devaient intervenir en raison d’un risque lié notamment aux effets non psychotropes du cannabidiol qui aurait été identifié et fait l’objet d’une évaluation scientifique exhaustive, il conviendrait de s’assurer qu’une mesure alternative moins restrictive de la libre circulation des marchandises pouvait être adoptée, telle la fixation d’une teneur maximale en cannabidiol.

S’il convient de rester prudent et d’attendre la décision de la Cour, la position de l’Avocat général marque un premier pas positif et encourageant pour l’industrie du chanvre en France mais aussi plus largement en Europe : une décision de la CJUE en ce sens pourrait ouvrir la voie à une révision de la réglementation en France mais aussi à une harmonisation de la réglementation du CBD au niveau européen, indispensable au bon développement de la filière. A suivre donc…

S’il convient de rester prudent et d’attendre la décision de la Cour, la position de l’Avocat général marque un premier pas positif et encourageant pour l’industrie du chanvre en France mais aussi plus largement en Europe : une décision de la CJUE en ce sens pourrait ouvrir la voie à une révision de la réglementation en France mais aussi à une harmonisation de la réglementation du CBD au niveau européen, indispensable au bon développement de la filière. A suivre donc…

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