Rejoignez-nous

5 rue Saint Philippe du Roule,
75008 Paris, France

Inscrivez-vous à la Newsletter

NOOA Avocats © 2020. All rights reserved

Agence de communication - Eliott & Markus

Focus

COVID-19 : L’ANSM modifie le calendrier des visas publicitaires

30 avril 2020 Marie SANCHEZ

En raison de l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi d’urgence du 23 mars 2020, l’ANSM a publié ce mois-ci un nouveau calendrier de dépôt et d’octroi des visas pour la publicité des médicaments à destination du grand public (GP) ou des professionnels de santé (PM).

Ce nouveau calendrier résulte de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, qui met en place une période juridiquement protégée qui s’étend jusqu’au 24 juin 2020, afin de permettre l’aménagement des délais et des procédures d’instruction des dossiers par les autorités administratives.

En pratique, les conséquences de ce calendrier modifié sont les suivantes :

L’ANSM précise qu’au-delà de ces dates et en l’absence de réponse de sa part, les visas seront réputés acquis tacitement. En revanche, aucun visa implicite ne sera acquis durant la période juridiquement protégée. 

Ces reports auront pour conséquence inévitable un engorgement des services d’évaluations à l’issue de la période juridiquement protégée. Afin d’éviter ces complications, mais aussi de limiter un risque de refus massifs, l’ANSM recommande aux industriels :

Actualités similaires

Inscrivez-vous à la Newsletter