Focus
COVID-19 : L’ANSM modifie le calendrier des visas publicitaires
30 avril 2020
Marie SANCHEZ
En raison de l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi d’urgence du 23 mars 2020, l’ANSM a publié ce mois-ci un nouveau calendrier de dépôt et d’octroi des visas pour la publicité des médicaments à destination du grand public (GP) ou des professionnels de santé (PM).
Ce nouveau calendrier résulte de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, qui met en place une période juridiquement protégée qui s’étend jusqu’au 24 juin 2020, afin de permettre l’aménagement des délais et des procédures d’instruction des dossiers par les autorités administratives.
En pratique, les conséquences de ce calendrier modifié sont les suivantes :
- Pour les visas publicitaires qui expireraient durant la période juridiquement protégée : ceux-ci seront automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2020, à condition bien entendu qu’aucune décision visant à les modifier ou à y mettre fin ne soit intervenue avant le 12 mars 2020 ;
- Pour les visas publicitaires qui auraient dû débuter pendant la période juridiquement protégée, les périodes de dépôts seront fusionnées avec les périodes de dépôts normalement prévues à l’issue de la période juridiquement protégée. Les périodes de dépôts pour ces visas seront donc :
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- Du 25 juin au 3 juillet 2020 pour les visas de publicité GP ;
- Du 25 juin au 24 juillet 2020 pour les visas de publicité PM.
- Pour les visas publicitaires qui ont débuté avant la période juridiquement protégée, les périodes d’évaluations sont suspendues et reprendront pour la période restant à courir le 24 juin 2020. En conséquence, la période d’évaluation de ces visas s’achèvera aux dates suivantes :
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- Le 12 août 2020 pour les visas de publicité GP ;
- Le 15 juillet 2020 pour les visas de publicité PM.
L’ANSM précise qu’au-delà de ces dates et en l’absence de réponse de sa part, les visas seront réputés acquis tacitement. En revanche, aucun visa implicite ne sera acquis durant la période juridiquement protégée.
- A titre exceptionnel, l’ANSM autorise l’utilisation de documents promotionnels en principe destinés à être distribués dans le cadre de visites médicales et bénéficiant d’un visa en cours de validité, à être utilisés lors de visites réalisées à distance par le biais de plateformes internet ou par téléphone, dans le respect des règles décrites dans la charte pour la communication et la promotion des produits de santé sur internet.
Ces reports auront pour conséquence inévitable un engorgement des services d’évaluations à l’issue de la période juridiquement protégée. Afin d’éviter ces complications, mais aussi de limiter un risque de refus massifs, l’ANSM recommande aux industriels :
- De prioriser leurs demandes de visas ;
- De limiter leurs demandes à 3 supports publicitaires par spécialité (toutes formes pharmaceutiques et tous dosages confondus), par DM ou DMDIV ;
- Dans le cas de spécialités ayant plusieurs indications thérapeutiques, de limiter leurs demandes à 3 supports publicitaires par indication thérapeutique.